PRP: Droits et responsabilités de l’entité de connexion directe

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Droits et responsabilités de l’entité de connexion directe

Définitions

  • Entité de connexion directe (DCE ou ECD en français) : organisation LLL légale qui s’affilie à LLLI par le biais d’un accord de connexion ECD.
  • Zone : Une entité LLL officiellement connectée à une ECD.
  • Réseau de zones : Une entité LLL officiellement connectée à une ECD et composée de deux zones ou plus.
  • ” Les marques LLLI ” désignent les noms et marques suivantes : ” La Leche League “, ” LLL “, et les marques et dessins associés et dérivés et énoncées dans la [politique de directives de marque et de style LINK] https://llli.org/animatrice-pages/brand-guidelines/].
  • “Marque associée” désigne une marque ou une dénomination sociale qui inclut toute partie des marques LLLI.
  • Espace en ligne : il s’agit d’un espace virtuel offrant un soutien et des informations sur LLL et formellement connecté à une ECD. Par exemple : les sites Web, les groupes Facebook, WhatsApp, etc. [Lien vers la politique concernant l’usage des médias sociaux]
  • Territoire : Les espaces géographiques et en ligne pour lesquels LLLI attribue à une ECD la responsabilité par le biais de son accord de connexion ECD. Sur le territoire qui lui est attribué, chaque ECD est responsable de la protection des marques LLLI et des marques associées, ainsi que de l’éducation et du soutien des animatrices, qui ont une connexion primaire avec l’entité. Certains territoires peuvent être attribués à plusieurs ECD. Dans ce cas, chaque ECD a, pour les animatrices qui lui sont rattachées ou qui sont rattachées à ses zones sur le territoire correspondant, les responsabilités mentionnées dans cette politique. Les animatrices ne peuvent utiliser les marques et les marques associées que dans le territoire correspondant aux ECD auxquelles elles sont connectées ou avec lesquelles elles disposent d’un accord mutuel écrit.

Critères d’affiliation

LLLI peut déterminer le nombre de ECD en fonction de la croissance et des changements organisationnels.

Les entités souhaitant se connecter à LLLI doivent répondre aux critères suivants:

  1. Reconnaitre le droit et la responsabilité de LLLI à définir la politique globale de l’organisation,
  2. Accepter et mener toutes les activités en accord avec la philosophie et la mission de LLL telles que définies par LLLI et mener toutes les activités de l’ECD en accord avec la mission, la philosophie et les politiques et règles permanentes de LLL
  3. Reconnaître qu’elle fait partie de LLL et que ses animatrices sont tenues d’adhérer aux politiques et aux règles permanentes de LLL.
  4. S’assurer que les politiques des ECD élaborées en interne sont conformes aux politiques et directives de LLL
  5. Poursuivre des objectifs conformes à la mission du LLL
  6. Reconnaitre l’accréditation mondiale des animatrices LLL, et reconnaitre que LLLI est la seule autorité en ce qui concerne l’accréditation des animatrices.
  7. Remplir leurs obligations financières envers LLLI, et
  8. Coordonner avec toutes les parties de l’organisation LLL afin de mettre en œuvre la vision et la mission de LLL.

 

Une ECD connectée à LLLI a:

  1. Un accord de connexion ECD signé avec LLLI
  2. Des statuts conformes à son accord ECD avec LLLI. Ces statuts ne doivent pas être enregistrés dans le pays de l’ECD.
  3. Une déclaration, par le biais de leurs statuts ou autre, qui étend l’utilisation des marques LLLI à toutes les unités administratives (réseaux de zone, zones ou groupes) qui sont sous son autorité et sa supervision, à condition que l’ECD et toutes ses unités administratives conviennent que
    1. a. Les marques LLLI et la marque associée sont la propriété exclusive de LLLI.
    2. b. Si une unité administrative se dissocie ou se déconnecte de l’ECD ou de LLLI, elle cessera d’utiliser les marques et la marque associée de LLLI, à moins ou jusqu’à ce qu’elle se connecte à un autre ECD ou à LLLI directement.
    3. c. En cas de désaffiliation de l’ECD, tous les avantages reviennent à LLLI ou comme décrit dans l’accord de connexion de l’ECD avec LLLI.
    4. d. Lors de la désaffiliation d’une unité administrative placée sous l’autorité et la supervision de l’ECD, tous les avantages précédemment accordés à l’unité administrative en question reviennent à l’ECD.

Droits des ECD

Une ECD est en règle lorsqu’elle se conforme à son accord de connexion ECD avec LLLI et aux politiques et règles permanentes de LLL.

Une ECD qui est en règle bénéficie des avantages généraux énumérés ci-dessous et de tout autre avantage indiqué dans sa convention de connexion ECD:

1. L’ECD détermine sa propre forme d’organisation et de fonctionnement pour soutenir les animatrices qui lui sont rattachées, dans l’accomplissement de la
mission de LLL.

2. L’ECD peut avoir des unités administratives internes telles que des réseaux et/ou des secteurs qui aident à soutenir les Animatrices en assumant certaines ou toutes les responsabilités énumérées ci-dessous

3. L’ECD a le pouvoir d’approuver les nouvelles unités administratives ainsi que leur nom, et d’établir des lignes directrices concernant leurs statuts et leur constitution.

4. L’ECD peut avoir des animatrices qui lui sont connectées directement, ou indirectement, par le biais d’une zone qui a une connexion avec l’ECD.

5. L’ECD peut utiliser les marques LLL et créer une marque associée, à utiliser sur le territoire qui lui est attribué

6. L’ECD peut étendre l’utilisation des marques et des marques associées de LLL à toutes ses unités administratives internes et, par le biais d’un accord écrit spécial, à des animatrices individuelles qui ne lui sont pas liées, conformément aux [guides de marque et de style de LLL et au logo de LLL, et aux politiques de protection du logo et du nom de LLL LIENS].
Voir aussi [Droits et responsabilités du responsable : Droits du responsable LINK].
Responsabilités des ECD
Les responsabilités d’un ECD comprennent
1. La réalisation d’une révision de leur accord avec LLLI en vue du renouvellement, 6 mois avant la date d’expiration de leur accord, et la soumission des demandes de changement au moins 90 jours avant la date d’expiration de l’accord.

2. L’établissement d’un système incluant toutes les animatrices connectées et responsables vis-à-vis de LLL de la mission, de la philosophie et des politiques et des règles permanentes de LLL.

3. L’assurance que les animatrices qui lui sont rattachées sont au courant de toutes les lois pertinentes pour l’exercice du rôle d’animatrice dans toutes les juridictions au sein de l’ECD dans laquelle elles effectuent un travail d’animatrice.

4. L’assurance que les animatrices qui y sont rattachées sont conscientes de leurs obligations concernant les politiques de LLL

5. La mise à disposition d’un soutien à ses animatrices connectées, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de ses unités administratives.

6. Le maintien dans la base de données LLLI d’une liste à jour de ses animatrices connectées, en indiquant les connexions primaires et, le cas échéant, secondaires.

7. La mise en place d’un département d’accréditation des animatrices (LAD) et soutenir les administratrices du LAD dans l’accréditation des nouvelles animatrices.

8. La vérification des noms des unités administratives et autres plates-formes ou forums qui promeuvent les activités de LLL afin qu’ils ne créent pas de confusion publique vis-à-vis de toute autre entité juridique LLL établie. Voyez [Droits et responsabilités du responsable], point 7.

9. La mise en place d’un système légal de traitement et de déclaration des transactions monétaires (financières) et s’assurer que les unités administratives internes disposent de systèmes financiers appropriés.

10. L’assurance de la transparence et de l’accès aux rapports d’activité et financiers de l’ECD par toute unité administrative interne et par les Animatrices qui y sont liés

11. L’établissement d’un processus d’admission, de retrait et de déconnexion des animatrices ou de suppression des unités administratives de l’ECD, comprenant une méthode d’enregistrement des animatrices retraitées et déconnectées dans la base de données de la zone.

12. L’établissement des lignes directrices pour l’examen des actions concertées [LIEN à la politique sur les actions de collaboration].

13. La mise en place d’un processus permettant aux animatrices de sélectionner leurs administratrices ECD et de révoquer ces dernières pour un motif valable avant l’expiration de leur mandat.

14. L’établissement d’une procédure de règlement des griefs de l’ECD conforme aux processus de résolution des conflits de LLLI et l’assurance que les unités administratives internes disposent d’une procédure de règlement des griefs similaire ou aient accès à la procédure de règlement des griefs de l’ECD.

15. L’établissement d’une politique de dénonciation applicable à l’ECD qui soit conforme à la politique de dénonciation de LLLI.

16. Le respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes de l’AMS concernant les organisations de soutien à l’allaitement maternel.

17. Le respect des structures organisationnelles des autres ECD et de toute exigence locale qui serait spécifiée.
Servir dans plusieurs territoires d’ECD
Les ECD autorisent et permettent aux animatrices de rechercher des connexions et des accords secondaires dans différents territoires LLL.
Si une animatrice LLL souhaite effectuer un travail LLL sur le territoire d’une ECD à laquelle elle n’est pas reliée, elle communiquera avec l’ECD sur le territoire duquel elle souhaite effectuer ce travail. L’ECD donne à l’animatrice la possibilité d’établir une connexion secondaire ou travaille avec elle pour trouver un arrangement mutuellement satisfaisant. L’ECD n’est pas tenue d’offrir cette possibilité si l’animatrice a été sanctionné ou déconnectée de l’ECD ou de l’une de ses unités administratives.
La communication peut se faire directement entre la zone concernée et l’animatrice, ou les administratrices de la connexion principale de l’animatrice peuvent aider cette dernière à communiquer avec la zone supplémentaire ou l’ECD, si nécessaire.
La connexion ou l’accord comprend un processus clairement défini et mutuellement acceptable en ce qui concerne la coordination avec les animatrices locales, la communication des contacts et autres données, la résolution des conflits qui pourraient survenir et l’autorisation de l’utilisation pertinente des marques LLLI et des marques associées sur le territoire de l’ECD.
(Mar. 08, Oct. 09, 22 avril)